Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 1er, amendements 339 342
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement concerne la carte de crédit à débit différé. Il s'agit de l'exclure du champ du crédit à la consommation puisque le débit différé n'est pas un crédit. Cet ajout dans la liste des exclusions prévues par l'article permettra de lever toute ambiguïté.
