Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 1er, amendement 172
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'expression que vous incriminez est en fait issue de la directive que le texte transpose. Si l'on voulait définir par décret tout ce qui est d'un « montant négligeable », le risque serait grand de ne pas être exhaustif et de créer pour le juge davantage de problèmes que nous n'en réglerions.
