Intervention de Fabienne Labrette-Ménager

On trouve dans l'alinéa 25 une notion qui me paraît aussi floue que subjective, celle de « montant négligeable ». Je propose par conséquent de la définir par un décret qui fixerait, en particulier, un taux plafond. Nous disposerions ainsi d'une seule règle permettant d'éviter toute insécurité juridique.