En revanche, l'amendement n° 62 à l'article 2, présenté par le président de la commission des affaires économiques et par le rapporteur, proposera des mesures d'encadrement intelligentes, rigoureuses et à même d'empêcher des activités manifestement excessives. Le Gouvernement soutiendra ce dispositif ainsi qu'un autre amendement cosigné par MM. Lecou et Bouchet.