Intervention de Christine Lagarde

Comme Mme Laure de La Raudière, je suis convaincue que la réforme de l'usure est une autre pierre angulaire du projet. Nous souhaitons en effet mettre fin à une situation où les crédits sont déterminés et les consommateurs orientés en fonction du taux de l'usure propre à chaque catégorie de crédit, et non en fonction de leurs besoins. J'attends donc de cette réforme une amélioration de l'accès de tous au crédit amortissable, qui est moins cher et plus facile à gérer.

Madame Cécile Gallez, vous m'avez également interrogée sur ce point. Encore une fois, mon objectif est que le consommateur ne soit plus orienté vers l'un ou l'autre type de crédit selon le taux de l'usure et son profil de risque. Je propose donc que le taux de l'usure dépende du montant du crédit, pour coller aux besoins des consommateurs : un taux d'usure pour les petits crédits – ceux qui répondent à des besoins de trésorerie et aux petits achats d'équipement –, un taux pour les crédits moyens – financement d'équipements pour la maison et petits travaux – et un taux pour les gros crédits : financement de véhicules et de travaux immobiliers. J'attends de cette réforme une baisse globale des taux d'usure pour un crédit à la consommation plus responsable.

Ainsi que Mme Fabienne Labrette-Ménager l'a indiqué, si le crédit est utile et nécessaire aux ménages, il joue également un rôle de soutien à la consommation des ménages qui, elle-même, alimente notre croissance économique. Mais le crédit renouvelable n'est pas toujours le produit le plus adapté aux besoins des consommateurs : il est plus cher et plus difficile à gérer. C'est la raison pour laquelle j'ai voulu que le projet de loi oblige les magasins et les instituts financiers à offrir au consommateur le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

M. Marc Goua a exprimé ses doutes quant à la portée de la mesure d'amortissement minimum du capital. Comme Jean-Pierre Brard, je partage son indignation concernant les effets des mensualités sur les crédits renouvelables, qui ne laissent aucune place à un remboursement du capital. Ce sont des espèces de tonneaux des Danaïdes qui conduisent le consommateur à payer sans fin des montants d'intérêts incommensurables. Ainsi, lorsque l'on calcule la différence entre le coût d'acquisition initial du produit hors crédit à la consommation et le coût total, crédit et intérêts compris, on atteint des sommes scandaleuses. Le projet de loi renvoie donc les modalités de l'amortissement minimal à un décret, lequel aura pour objectif de mettre en oeuvre une règle simple et efficace : les crédits de moins de 3 000 euros devront se rembourser en moins de trois ans – les amortissements devront donc être calculés en fonction de ces deux paramètres –, les autres en moins de cinq ans.

Certains d'entre vous ont également insisté sur les problèmes rencontrés par les personnes en situation d'interdit bancaire. C'est en effet un sujet important. Comme je l'ai récemment annoncé, je souhaite supprimer les pénalités libératoires qui sont exigibles pour sortir du fichier des interdits bancaires. Par cette mesure, je veux faciliter le rebond d'entreprises et de ménages qui sont fragilisés par la crise et qui sont en mesure de régulariser leurs dettes, mais pas de payer les pénalités. Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens, que vous avez bien voulu accepter.

MM. Gérard Gaudron, Alain Néri et Jean-Philippe Maurer ont insisté sur le nécessaire accompagnement des personnes surendettées. Ce sujet particulièrement important, qui est cher à l'association de défense des surendettés CRESUS, est au coeur de la mission que j'ai confiée à Mme Marielle Cohen-Branche, qui est une dame de qualité, magistrate à la Cour de cassation. Elle a pour mission d'identifier les meilleures pratiques en matière d'accompagnement et de me faire des propositions concrètes pour améliorer des situations parfois désespérées, comme nous l'avons constaté au mois de septembre dernier, avec M. Patrice Calméjane, quand nous nous sommes rendus auprès d'une commission de surendettement.

M. William Dumas nous a fait part, précisément, de sa visite dans une commission de surendettement au sein de laquelle treize dossiers orientés vers une procédure de rétablissement personnel revenaient « pour la plupart » – je le cite – après un moratoire de deux ans. C'est justement parce que cette pratique du moratoire est trop souvent utilisée par les commissions de surendettement que je serai défavorable aux amendements visant à instaurer une révision automatique des plans tous les deux ans. Ce serait en effet une solution de facilité : une telle mesure ne peut que pousser les commissions à recourir aux moratoires, sans prendre les mesures courageuses qui s'imposent pour sortir les ménages de leur situation de surendettement.

Enfin, chacun en est conscient, cette réforme n'est pas sans incidence économique sur les entreprises du secteur et je souhaiterais, en guise de conclusion, attirer votre attention sur ses conséquences. Au reste, M. Bernard Gérard s'en est ému, compte tenu de l'importance du secteur de la vente par correspondance dans sa circonscription. En effet, une grande partie de l'activité de la VPC dépend du crédit à la consommation : des milliers d'emplois sont concernés, de surcroît dans des bassins d'emploi particulièrement sensibles. On sait par ailleurs qu'environ deux tiers des ventes de véhicules automobiles sont financés par du crédit à la consommation.

La consommation, ce moteur de notre croissance, dépend de ce type de crédit. Nos concitoyens n'en sont pas de grands consommateurs, mais il est impératif que, par une oeuvre législative intelligente, subtile et équilibrée, nous parvenions à le rendre plus raisonnable et à mettre fin aux excès que nous rencontrons trop souvent, tout en l'encourageant dans un cadre que vous aurez la responsabilité de définir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)