Intervention de Christine Lagarde

De la même manière, il ne me semble pas nécessaire de réclamer deux signatures quand un couple signe un crédit, comme vous le demandez, monsieur François Brottes. Je comprends votre intention, et je partage votre préoccupation de protéger l'un des deux conjoints, qui se trouve souvent être le plus faible du couple. Cependant, il me paraît plutôt indispensable de rendre efficace le dispositif déjà prévu par le code civil, selon lequel la solidarité entre époux ne vaut que pour les dettes ordinaires, et certainement pas pour les dettes exceptionnelles.

Un amendement voté par la commission le 9 décembre dernier prévoit que la commission de surendettement peut saisir le juge pour faire constater qu'une dette n'est pas opposable à titre exceptionnel. Le paradoxe c'est qu'avec votre proposition, les conjoints se retrouveraient peut-être encore plus liés que dans le droit actuel.