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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Suite de la discussion d'un projet de loi

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Dans ces conditions, il est urgent de disposer d'un outil efficace. Pendant que nous poursuivrons le débat sur l'opportunité et la pertinence de la création d'un fichier positif – dans un délai de dix-huit mois, le groupe de travail nous remettra ses conclusions –, nous devons mettre en place en urgence un fichier des incidents de paiement en temps réel. Il permettra de recenser ces incidents de façon immédiate. Tous les établissements financiers y auront accès, ce qui leur permettra de déceler très vite si un ménage rencontre des difficultés de paiement telles que l'ouverture d'un crédit supplémentaire le mettrait en difficulté.

Mme Marietta Karamanli a mentionné l'importance de disposer en France d'une instance chargée de la protection des consommateurs, en particulier dans le domaine financier. J'appelle son attention sur l'existence de la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel dont la création a peut-être échappé aux uns ou aux autres. Elle a été constituée à partir de la fusion de la Commission bancaire et de l'ACAM, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. La protection des consommateurs, notamment pour ce qui concerne les produits financiers, fait évidemment partie de sa mission.

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