Intervention de Christine Lagarde

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les députés, je veux d'abord remercier tous les orateurs qui se sont exprimés sur ce projet de loi, y compris ceux qui ont souhaité me faire partager leur passion pour Le Capital.

Comme vous, j'ai le souci de bien légiférer, et de légiférer vite. Je tâcherai donc de ne pas abuser du temps de parole du Gouvernement. Je tiens cependant à profiter de l'occasion qui m'est donnée de répondre aux orateurs inscrits dans la discussion générale pour clarifier la position du Gouvernement sur certains des amendements que nous examinerons ultérieurement.

Comme l'a rappelé M. Éric Straumann, il y a urgence à réformer le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et sur ce sujet, certains d'entre vous souhaitent aller plus loin. Ainsi, vous êtes nombreux à vous être déclarés favorables à la création d'un fichier positif. Comme vous l'a très justement rappelé Mme Laure de La Raudière, nous devons nous méfier des « fausses bonnes idées », comme celle que défendent MM. Éric Diard, André Schneider, Pierre Morel-A-L'Huissier et Sébastien Huyghe, au motif qu'un fichier positif permettrait de lutter contre le surendettement.

Malheureusement, la constitution d'un fichier positif ne sera pas de nature à éviter la survenance des accidents de la vie qui sont à l'origine de 70 à 80 % des situations de surendettement.

Il s'agirait par ailleurs de ficher, dans un délai très court, les quatorze millions de ménages qui bénéficient d'un crédit, crédit immobilier compris, et particulièrement les neuf millions d'entre eux qui ont un crédit à la consommation. Je souhaite que ce projet de loi soit conforme aux aspirations des consommateurs, et notamment des associations qui les représentent. J'ai beaucoup consulté pour préparer ce texte, et il se trouve que dix des douze associations de consommateurs que j'ai rencontrées ne sont pas favorables au fichier positif.

Je sais, enfin, que beaucoup d'entre vous se sont déplacés pour étudier le système belge. Or en Belgique, que ce soit avant ou après la mise en place d'un fichier positif, le taux de surendettement n'est pas inférieur à celui constaté en France. À mon sens, l'exemple belge n'est pas convaincant, et dix des douze associations de consommateurs, hostiles à ce mécanisme, partagent cette analyse.

Pour autant, comme l'a souligné M. Jean Dionis du Séjour, le débat évolue sur le fichier positif. Le projet de loi vient appuyer cette réflexion en mettant en place un comité chargé d'évaluer l'opportunité de la création d'un registre national des crédits – la notion de registre est d'ailleurs plus « agréable » vocalement que celle de fichier. L'idée de constituer un tel groupe de travail me paraît tout à fait opportune.

Mais ne nous trompons pas de combat : les dépôts de dossier de surendettement ont augmenté de 15 % en 2009 par rapport à 2008, et les prévisions dont nous disposons nous laissent penser que nous n'avons probablement pas encore atteint le pic du surendettement.