Intervention de Martin Hirsch

Neuvième changement : l'évaluation comme moteur d'une politique publique. Le projet de loi s'inspire de programmes expérimentaux objectivement évalués et prévoira, grâce aux débats à venir une procédure d'évaluation particulièrement rigoureuse.

Dixième changement : en prévoyant le plafonnement global des niches fiscales, le projet de loi, si vous acceptez un certain nombre d'amendements, ouvre la voie à ce qu'il soit mis fin à cette situation inique de soustraction légale à l'impôt, où des revenus élevés pouvaient ne pas contribuer d'un centime aux charges publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)