Intervention de Claude Birraux

Mon sous-amendement CE 839 tend à ce que la modification introduite à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation par l'amendement renvoie bien à la mise en place, en 2020, d'une future norme d'émission de C02 s'ajoutant au critère de performance énergétique en énergie primaire ; la rédaction de cet amendement laisse en effet ouverte la possibilité d'un simple suivi des émissions de C02, dans le prolongement du dispositif qui serait engagé en 2013.

Le sous-amendement CE 840 tend à avancer de 2020 à 2015 la seconde étape. De fait, l'expérimentation de la norme des 50 kWh, qui sert de base à la RT 2012, a été lancée sous le label « Effinergie » par l'arrêté du 3 mai 2007. L'association Effinergie elle-même a été créée en mars 2006 et a présenté la candidature de son label à l'administration en novembre 2006. Si donc il n'a fallu qu'un an pour tester et faire entrer en vigueur une norme d'énergie primaire, on ne voit pas pourquoi il faudrait une décennie entière pour tester et mettre au point une norme d'émission de C02.

La fixation d'une norme de C02 en 2015 laisse un temps très raisonnable, de quatre années, pour un retour d'expérience permettant d'ajuster la valeur du plafond d'émission et de régler les cas délicats, notamment celui des réseaux de chaleur ou de froid n'ayant pas encore basculé vers les énergies renouvelables.