Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 30 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Sur le fond, j'approuve cet amendement, mais un décret suffit car l'article 4 de la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixe non pas des dates impératives, mais des objectifs de date. Je m'engage à ce que le Gouvernement publie ce décret et demande donc au rapporteur de retirer son amendement.
