Il s'agit de reporter la date d'entrée en vigueur de la RT 2012 dans le secteur non-résidentiel au 1er juillet 2011. Ce report se justifie par le retard de la publication de la RT 2012, prévue au mieux à la fin du premier semestre 2010. Il est indispensable de réussir dans des conditions convenables pour les professionnels le saut technique majeur – environ 50 % d'amélioration de la performance énergétique – entre la RT actuelle et la RT future. L'écart de performance entre les RT précédentes n'était que de 20 %.