Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 30 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'amendement prévoit « l'assistance » de la DREAL : l'« assistance », ce n'est pas le « conseil » ! Si les DREAL « assistent » les porteurs de projet, cela signifie que, de fait, elles rédigeront le projet à la place du porteur.
