Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 30 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Le guichet unique existe déjà : c'est le préfet, représentant de l'État dans le département.
De plus, cet amendement pose un problème juridique. Vous proposez en effet que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) assiste le porteur du projet alors qu'elle va ensuite instruire le dossier ; elle serait ainsi juge et partie.
