Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 30 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Avis défavorable également. Au demeurant, il est précisé dans le texte que le préfet dispose de six mois pour prendre sa décision ; une absence de décision dans ce délai peut donc être contestée devant le tribunal administratif.
