Intervention de Philippe Plisson

Le délai d'instruction des dossiers de ZDE est souvent bien long. Suivant le modèle qui prévaut en matière de permis de construire, où l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois vaut obtention, je propose qu'à défaut de décision du préfet dans les six mois suivant le dépôt du dossier, son silence vaille obtention de la ZDE.