Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 30 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Il existe actuellement un décret en vertu duquel les éoliennes de deux installateurs différents sur une même zone constituent deux unités de production. Il en est de même de deux installations séparées de plus de 500 mètres. Ce décret permettra d'asseoir la notion d'« unité de production » évoquée dans le texte.
