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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 30 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

Ne risque-t-on pas, en retenant la date du 31 décembre 2011, de provoquer le même effet que pour le photovoltaïque ? Il est assez facile de déposer une demande de permis de construire…

Par ailleurs, il faudrait définir la notion d'« unité de production », faute de quoi il y aura de nombreux contentieux.

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