Intervention de Daniel Paul

Ma question rejoint celle de M. Gatignol. D'ici au 31 décembre 2011, de nombreux dossiers pourront être déposés, afin d'éviter les obstacles posés par la loi. De plus, nous serons à cette date à quelques mois des élections présidentielle et législatives… Il faudra aux candidats et à la majorité en place un certain courage politique pour prendre une décision d'interdiction si les textes nécessaires n'ont pas été publiés.