Intervention de Serge Poignant

Cet amendement reprend une proposition de la mission d'information. Il tend à préciser que les installations doivent constituer des unités de production d'une puissance installée au moins égale à 15 mégawatts et composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à 5, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication de la loi.