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Intervention de Jacques Le Guen

Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Le Guen :

Cet amendement propose de clarifier, pour le sécuriser, le régime applicable à l'activité de gérance-mandat tel qu'il est défini par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce.

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