Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure :

Cet amendement, également de simplification, aligne les conditions relatives aux sociétés de participations d'expertise comptable sur celles des autres personnes morales que sont susceptibles de créer les professionnels.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion