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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure :

Cet amendement, qui apporte une simplification rédactionnelle, remplace l'exigence de détention d'au moins 51 % du capital par la simple majorité.

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