Intervention de secrétaire d'Etat

Le projet du Gouvernement transpose avec précaution la directive « services », substituant aux critères économiques des critères environnementaux compatibles avec ce texte. Ce faisant, il assouplit considérablement les procédures d'autorisation. Faut-il pour autant supprimer toute forme de contrôle des opérateurs situés à proximité des MIN ? Les amendements présentés par MM. Tardy et Cosyns, qui fixent un seuil identique à celui de l'urbanisme commercial, me semblent pertinents : ils permettent l'implantation de petits grossistes, qui ne représentent aucune menace commerciale pour les MIN. Ce n'est pas le cas des grandes plateformes de plusieurs milliers de mètres carrés, qui pourraient s'installer sans contrôle administratif si l'amendement CE 270 de la rapporteure venait à être adopté, en contradiction avec la position adoptée par le Parlement, notamment lors de la discussion de la loi de modernisation de l'économie.