Intervention de Bernard Gérard

La directive 2006123 CE, qui vise à garantir la liberté d'établissement et la libre circulation des marchandises entre les États membres, interdit de recourir à des critères économiques pour restreindre ces libertés. Elle n'autorise pas davantage l'instauration de critères de protection qui ne soient pas liés à des considérations d'intérêt général. Les préoccupations de développement durable n'ont rien de spécifique aux zones économiques des MIN. Mon amendement a donc pour objet de supprimer ces périmètres de protection, dont le seul objet, inavouable, est d'empêcher l'arrivée de concurrents.