Intervention de Catherine Vautrin

L'article 11 est consacré aux marchés d'intérêt national – MIN – et à leur évolution, liée à l'application de la directive « services ». Le Gouvernement propose de maintenir le périmètre de protection, sur des critères environnementaux pour l'essentiel. Après concertation avec les professionnels du secteur, je propose de supprimer le dispositif du périmètre de référence, qui ne semble plus nécessaire quarante ans après le départ des grossistes de Paris et leur installation à Rungis.