Intervention de rapporteur pour avis

Il n'y a pas eu concertation, mais cela n'importe pas : cet amendement ne change pas les recettes des chambres, mais vise simplement à fixer un plafond – bien au-dessus de l'existant – afin de sécuriser le dispositif.

La Commission adopte l'amendement.

Article additionnel après l'article 10 : Disposition relative à la constitution possible de groupements interconsulaires