Intervention de rapporteur pour avis

Cet amendement vise à rendre compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel le mode de financement des chambres des métiers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Compte tenu de l'exception d'inconstitutionnalité désormais ouverte à tout citoyen, il convient de garantir la sécurité juridique du dispositif dérogatoire. En outre, l'amendement indexe l'évolution du produit de la taxe sur celle du plafond de la sécurité sociale, comme pour le reste des chambres françaises.