Intervention de secrétaire d'Etat

Le Gouvernement souscrit à l'économie générale de l'amendement de M. le rapporteur pour avis. Il est normal que les chambres de commerce soient financées par l'impôt, sous la forme d'une taxe additionnelle à la contribution économique et territoriale composée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée. Ce mécanisme est en cohérence avec la réforme de la taxe professionnelle.

Le Gouvernement préfère toutefois que le ratio entre les deux composantes soit de 40 % à 60 %, comme le propose Mme la rapporteure. Il semble en effet plus logique que les entreprises qui ont le plus besoin des services des CCI participent mieux au financement des chambres.

En revanche, un effort est demandé aux CCI. Le taux de réduction des ressources fiscales qu'implique la RGPP est, pour le Gouvernement, insuffisant en l'état de l'amendement. Je proposerai un sous-amendement lors de l'examen du texte en séance publique, après une dernière concertation avec les chambres de commerce sur ce point. Cela ne remettra en rien en question l'architecture de l'amendement de M. le rapporteur pour avis, qui peut être adopté comme il est.