Intervention de rapporteur pour avis

Aux termes de l'amendement de la commission des finances, on ne pourra pas augmenter le taux de la CFE de chacune des régions au-delà des proportions prévues. Chaque chambre régionale verra le produit augmenter comme son assiette. En revanche, pour la CSVA, la baisse sera progressive et la part de CFE augmentera mécaniquement. Il ne me semble donc pas souhaitable de commencer d'emblée par un ratio 6040, vers lequel on ne s'acheminera que progressivement. La CFE est en effet payée à partir de 153 000 euros de chiffre d'affaires.