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Intervention de rapporteur pour avis

Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

rapporteur pour avis :

Il s'agit de supprimer la fin de l'alinéa 14 : les accords de rémunération sont d'ores et déjà soumis à l'approbation de la tutelle.

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