Intervention de secrétaire d'Etat
Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
secrétaire d'Etat :
Je suis favorable à l'amendement de la rapporteure.
La Commission rejette l'amendement CE 108 rectifié et les deux amendements identiques. Elle adopte l'amendement de la rapporteure et l'amendement CE 145 tombe.
