Intervention de Catherine Vautrin

Mon amendement vise à permettre à une chambre territoriale de confier une mission qu'elle exerçait auparavant à une chambre régionale ou à une autre chambre territoriale, voire, dans le cas particulier de la région Île-de-France, à une chambre départementale. Cela assure une grande souplesse au dispositif. Je donne un avis défavorable aux autres amendements.