Intervention de rapporteur pour avis

J'appelle votre attention sur le risque de contradiction entre le mode de financement et la quatrième disposition de l'amendement. Que se passera-t-il si une CCIT recrute du personnel statutaire qui, pour une bonne partie, est financé par de l'impôt, et si, au terme des débats qui se dérouleront au sein de la chambre régionale, on n'attribue pas à cette chambre territoriale les moyens financiers correspondants ? Voilà pourquoi la Commission des finances était favorable au texte du Gouvernement.