Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 23 mars 2010 à 16h30
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Si la fixation de ce seuil relève du pouvoir réglementaire, c'est justement pour permettre la concertation. Mais il paraît de toute façon nécessaire que la réforme engagée à travers ce projet s'accompagne du relèvement du nombre de ressortissants qu'une chambre de commerce doit avoir. Toutefois, la fixation de ce seuil devra constituer moins une contrainte que le couronnement d'un processus de concertation. Quant au décret, il sera pris avant la fin de l'année, je m'y engage.
