Intervention de Charles de Courson

A l'occasion de la loi de finances, nous avions adopté en commission mixte paritaire une disposition que la rapporteure a pu qualifier « d'approximative » et qui présentait comme seul intérêt de rejeter l'idée, qui circulait à l'époque, de financer les établissements consulaires sous forme de dotation budgétaire. C'est pourquoi l'amendement de la commission des finances parle « d'impositions de toute nature ». Les chambres peuvent être financées partiellement par l'impôt, mais elles ne doivent pas l'être par dotation budgétaire.