Intervention de François Brottes

Aux termes de l'amendement que vous citez, chaque établissement ou chambre départementale du réseau assure « notamment » les missions dont la liste suit. Or ce « notamment » est un nid à contentieux. Lorsque l'on parle de la spécialité des établissements consulaires, fait-on référence aux seules missions indiquées explicitement par l'amendement CE 195 ou le champ d'activité est-il plus large ? En tout état de cause, ce dernier n'est pas défini de manière suffisamment précise.