Intervention de Charles de Courson
Réunion du 23 mars 2010 à 16h30
Commission des affaires économiques
Charles de Courson, rapporteur pour avis de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan :En droit français, il n'y a pas d'impôts ni de taxes, mais seulement des impositions de toute nature. C'est le terme adéquat. Quant aux ressources, elles peuvent être fiscales ou non fiscales.
La notion de spécialité renvoie aux missions définies par le premier amendement que nous avons adopté, le CE 195. Les ressources de ces établissements doivent être liées à leurs compétences.
