Intervention de Hervé Novelli

Vous avez soulevé des questions essentielles, notamment celle de l'équilibre entre régionalisation et la proximité : j'entends vos inquiétudes à ce propos, mais, à mes yeux, il n'y a pas de contradiction entre régionalisation et préservation des missions de proximité. Vous avez également été nombreux à m'interroger sur les CCI métropolitaines et sur la transposition de directives européennes.

Je vous rappelle, madame Fioraso, que les pôles de compétitivité ont été créés par la loi en 2004, et que ce n'est qu'ensuite que les collectivités territoriales se sont associées à ce qui était à l'origine une initiative gouvernementale. Je vous rappelle par ailleurs que c'est l'échec de la précédente réforme du réseau consulaire qui nous a conduits à proposer ce texte. Votée dans le cadre de la loi Dutreil II, elle visait déjà à régionaliser le réseau des CCI. Mais ce processus, fondé sur une hypothétique départementalisation qui n'a finalement pas eu lieu, s'est révélé trop lent et inefficace. La nouveauté, c'est que nous avons confié aux organisations consulaires elles-mêmes le soin de se réformer. Comment peut-on parler, comme vous le faites, de « gosplan », alors que ce sont les réseaux eux-mêmes qui proposent cette réforme ? Force est de constater que le réseau des CCI a été beaucoup plus loin que ce qui était initialement prévu. Je n'ai fait que donner mon aval à leurs propositions de réorganisation.

Je salue le rôle de Mme la rapporteure dans la réécriture très en amont de certaines dispositions de ce texte. Elle a notamment milité pour la reconnaissance du fait métropolitain, même si quelques difficultés subsistent, comme dans le cas de l'Île-de-France. Ce sont des soucis que vous avez également soulignés, monsieur Poignant.

Je veux rappeler à M. Paul, qui a exprimé son opposition à la directive « services », que celle-ci ayant été votée en 2006 par le Parlement européen, la France a l'obligation, en vertu de ses engagements communautaires, d'en assurer la transposition. Le Gouvernement le fait en toute transparence : vous trouverez le rapport de synthèse sur la transposition de la directive sur le site Internet du ministère de l'économie et nous transmettrons demain à l'Assemblée nationale les fiches détaillées de transposition destinées à la Commission européenne. L'objectif est de protéger les droits des consommateurs tout en réduisant les obstacles à l'accès à certaines professions : il n'y a là rien d'extraordinaire.

Monsieur Dionis du Séjour, la fiscalité régionale est le pivot de la réforme : c'est ce qui lui donne sa force. Nous avons tiré la leçon de l'échec de la précédente réforme : sans fiscalisation, la régionalisation n'a pas de sens. Je suis très reconnaissant aux deux rapporteurs d'avoir clarifié un débat que la réforme de la taxe professionnelle avait quelque peu obscurci, les ressources des chambres étant assises sur une taxe additionnelle à la TP.

Monsieur Roustan, je suis tout à fait sensible aux inquiétudes que vous exprimez depuis longtemps. Je reste cependant convaincu que notre texte permettra de concilier organisation régionale et préservation des services de proximité dispensés par les réseaux consulaires. En effet, même si, contrairement à ce que prétend M. Brottes, ce texte n'est pas une application de la RGPP, force est de reconnaître que la question de l'utilité des réseaux consulaires se pose au regard de leur coût pour les entreprises : 1,4 milliard d'euros de prélèvement, soit 1,2 milliard pour les CCI et 200 millions pour les chambres de métiers. C'est pourquoi, monsieur Roustan, je peux vous assurer que, depuis des mois, nous nous efforçons, avec les représentants du réseau et les rapporteurs, de concilier régionalisation et préservation des missions de proximité des chambres.

En créant les chambres de commerce et d'industrie territoriales, madame Massat, le texte garantit la poursuite des missions de proximité à l'échelon territorial, notamment en matière de gestion des équipements, et Mme la rapporteure proposera des amendements en vue de renforcer encore ces missions.

Certains députés ont proposé une coordination entre les CCI et les chambres de métiers, voire une fusion des deux réseaux. Le Gouvernement a également envisagé cette hypothèse et soutiendra les amendements par lesquels les rapporteurs proposeront d'expérimenter des rapprochements entre les deux réseaux. J'appelle cependant votre attention sur le risque que cette fusion ne soit ressentie par les entrepreneurs comme l'absorption du défenseur des « petits » par les CCI, celles-ci étant perçues, certes à tort, comme la représentation des « gros ».

La fixation du nombre de ressortissants nécessaires pour figurer dans le schéma directeur des chambres de commerce et d'industrie relève du niveau réglementaire. Il est actuellement de 4 500 en vertu de l'article R. 711-36 du code de commerce, hormis pour les CCI dont les bases d'imposition connues sont supérieures à 350 millions d'euros et les CCI concessionnaires, dans leur circonscription territoriale, d'un port ou d'un aéroport. Ces seuils devront être revus à la hausse et le Gouvernement souhaiterait que cette révision emprunte la voie réglementaire, après consultation du réseau des CCI.

Je partage le souci exprimé par MM. Jean-Marie Morisset et Kléber Mesquida d'assurer la préservation des initiatives locales. Les amendements proposés par Mme la rapporteure à ce sujet me semblent tout à fait intéressants.

Les économies attendues de la réforme, monsieur Tardy, sont de l'ordre de 10 à 15 % sur cinq ans.

Enfin, le Gouvernement est favorable à un assouplissement de la législation relative aux MIN, et je suis ouvert à vos propositions en ce sens. En tout état de cause, il est hors de question de rester dans un statu quo qui porte la marque du conservatisme.

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Puis la commission a examiné le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, rapporteur (n° 1889)