Intervention de Hervé Novelli

Je suis heureux de vous retrouver pour débattre avec vous du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Ce texte important m'a mobilisé depuis des mois, et beaucoup d'autres avec moi, au premier rang desquels les réseaux consulaires. Dans le cadre de la RGPP, le Gouvernement voulait que ces réseaux tendent à une meilleure efficacité, avec des coûts moindres pour les entreprises. Nous nous sommes donc engagés dans une démarche vertueuse : il ne s'agit pas de faire des économies pour le budget de l'État mais d'alléger la charge des entreprises. À cette fin, nous avons demandé aux deux réseaux consulaires de réfléchir à la restructuration de leur organisation, ce qu'ils ont fait. Les débats – vifs, et plus animés au sein des CCI que dans le réseau des chambres des métiers, qui est plus départementalisé – ont conduit à la formulation de propositions sur lesquelles le projet de loi s'est appuyé. En conduisant de multiples auditions, votre rapporteure, Mme Catherine Vautrin, a mené un important travail qui a complété le nôtre ; je l'en remercie, comme je remercie la Commission des finances, qui a proposé un mode de financement pérenne du nouveau dispositif, indépendant du budget de l'État.

Le texte ainsi complété est équilibré. Il organise la nécessaire régionalisation des réseaux consulaires tout en préservant leur indispensable proximité. Etant donné ces deux impératifs, toute la question est de savoir où placer le curseur. Le projet de loi prévoit le renforcement de l'échelon régional, qui recevra les ressources fiscales. Cet échelon garantira solidarité et cohérence entre les chambres infra-régionales. C'est l'axe principal de la réforme, et le Gouvernement s'opposerait à tout amendement qui en affaiblirait les effets.

Concernant plus spécifiquement les chambres de commerce et d'industrie, le projet de loi prévoit que les chambres territoriales conserveront le statut d'établissement public et leurs missions de services de proximité aux entreprises.

Vous avez estimé, madame la rapporteure, que le texte gagnerait à tenir compte du cas particulier de la région Île-de-France. Je vous rejoins sur ce point. L'Île-de-France représentant environ un quart du poids économique de notre pays et la CCIP couvrant Paris et les trois départements de la petite couronne, nous devons tenir compte de cette situation unique.

De même, vous avez regretté que les métropoles aient été oubliées et vous avez annoncé le dépôt d'un amendement tendant à réparer cette omission. Pour autant, ces chambres doivent rester rattachées à une chambre de région et agir en cohérence avec les orientations régionales.

Chacun sait, par ailleurs, l'exigence de transposition en droit interne de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur. Au-delà, le ministère de l'économie a souhaité, dans les domaines relevant de sa compétence, mener des concertations approfondies avec les professions concernées et profiter ainsi de la transposition de la directive pour moderniser leurs capacités d'exercice professionnel et les adapter à un environnement en forte évolution. C'est pourquoi le texte tend à simplifier les régimes administratifs de certaines professions réglementées du commerce, de l'artisanat et des services pour leur permettre de dégager des marges de compétitivité.

Il en va ainsi pour les marchés d'intérêt national. Aujourd'hui, un grossiste concurrent d'un MIN ne peut s'installer dans le périmètre dit « de référence » de ce marché, sauf dérogation préfectorale exceptionnelle. Il s'agit ici de définir les critères d'octroi de cette autorisation. De même, l'exercice du métier d'agent d'artiste suppose une licence. Afin de fluidifier l'accès à cette profession, il est proposé de remplacer cette licence par une obligation d'inscription à un registre national. Enfin, il est proposé d'assouplir les règles de détention de capital et de droits de vote des sociétés d'experts-comptables, ce qui leur permettra de se développer en faisant venir de nouveaux partenaires et de nouveaux capitaux.

Vous l'aurez compris, le Gouvernement souhaite faciliter l'exercice de professions réglementées du commerce, de l'artisanat et des services. En cette période économique difficile, toute simplification administrative susceptible de développer la compétitivité sera la bienvenue. Je suis persuadé, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, que vous formulerez également des propositions dans ce sens.