Intervention de Charles de Courson

Nullement ! Au contraire, la possibilité est donnée à chaque CCIR de fixer un taux, l'écart pouvant varier de un à deux pour la CFE ; mais il faut aussi fonder le dispositif sur un taux national unique, pour garantir la cohérence entre la réforme des chambres consulaires et celle des collectivités territoriales.

Comme pour le réseau des CCI, le projet de loi prévoit de remonter au niveau régional la collecte de l'impôt préalablement réalisée par les chambres de métiers et de l'artisanat afin d'inciter à une meilleure gestion des fonds publics, mais il ne précise pas les nouvelles modalités de financement des CRMA et des CMAR. Aussi la Commission des finances propose-t-elle un amendement visant à adapter la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat – TFCM – à la disparition de la taxe professionnelle et à la nouvelle structure du réseau. Cet amendement poursuit trois objectifs : moderniser le régime de la TFCM, baisser la pression fiscale sur les entreprises artisanales et inciter les CMAD à opter en faveur du schéma régional.

Enfin, la Commission des finances a adopté un amendement visant à rendre compatible le dispositif fiscal dérogatoire dont bénéficient les départements d'Alsace-Moselle, avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, par l'introduction d'un plafond correspondant à l'évolution du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Pour finir, la Commission des finances a traité de l'adaptation du mode de scrutin en cas d'élections simultanées à la CCIR et à la CCIT. Il y a en effet une incompatibilité entre l'élection simultanée à la CCIR et à la CCIT et le maintien du scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Suivant l'avis de son rapporteur pour avis, la Commission des finances a adopté un amendement visant à introduire un scrutin de liste mixte à un tour, par sous-catégorie, dont les modalités devraient être fixée par voie réglementaire.

Enfin, la Commission des finances propose de réintroduire dans le collège électoral des CCIT les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande, les pilotes maritimes et les pilotes de l'aéronautique civile, qui avaient été exclus du collège électoral des CCI en vertu de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 alors qu'ils avaient été maintenus dans le corps électoral des tribunaux de commerce.

Telles sont les propositions de la Commission des finances.