Intervention de Charles de Courson

La Commission des finances s'est saisie pour avis du titre Ierdu projet de loi et des articles 18 et 19 du titre III relatifs aux dispositions transitoires et finales s'y rapportant. Quatre sujets ont été discutés et ont donné lieu à l'adoption de 37 amendements : les missions des chambres de commerce et d'industrie – CCI – et des chambres des métiers et de l'artisanat – CMA – ; l'organisation du réseau des CCI et des CMA ; le financement par l'impôt des CCI et des CMA ; le mode de scrutin en cas d'élections simultanées aux CCIR et aux CCIT.

À titre liminaire, le projet de loi ne fait que reprendre les dispositions de la loi du 2 août 2005 sur les missions des CCI. Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne définit les missions de « service public », « d'intérêt général » et « d'intérêt collectif » assignées au réseau des CCI par l'article L.710-1 du code de commerce. D'ailleurs, l'ensemble des personnes auditionnées a confirmé le caractère non opérationnel de cette classification.

La Commission des finances propose donc de supprimer cette triple classification et de retenir une définition simple et claire de la mission fondamentale du réseau des CCI, qui consiste à « contribuer au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations ». Par souci de cohérence, la Commission des finances a adopté un amendement visant à conférer au réseau des chambres des métiers la même mission générale. Un débat s'annonce donc à ce sujet, Mme la rapporteure ayant pour sa part choisi une approche analytique des missions ; il vous reviendra de trancher à l'issue de nos débats.

De plus, compte tenu du renforcement de l'échelon régional sur le plan opérationnel et organisationnel, la Commission des finances propose de clarifier le texte pour ce qui concerne l'articulation entre les missions des CCIR et celles des CCIT, en précisant que ces dernières exercent leurs missions dans le respect de celles exercées par les CCIR.

Le projet supprime en revanche un certain nombre de missions et de compétences préalablement conférées aux CCI devenues des CCIT ainsi qu'aux CRCI devenues des CCIR : mission de consultation, droit de créer des centres de formalités pour les entreprises, droit de créer des services de conseils et d'assistance aux entreprises, droit de créer des établissements de formation professionnelle, initiale ou continue. La Commission des finances estime nécessaire de rétablir ces missions de proximité.

Elle a également adopté un amendement permettant à des CCIT de procéder à des expérimentations, en cohérence avec la stratégie définie par la CCIR, lorsqu'elles gèrent des services de proximité, car bien souvent les initiatives locales sont reprises au niveau national, voire régional. Il n'y a pas lieu de craindre une dérive des coûts des CCIT puisque leur budget dépendra désormais d'une subvention accordée par la CCIR – ou de rémunérations pour services rendus.

En outre, la Commission des finances propose d'autoriser désormais l'ACFCI et les CCIR d'une part, l'APCM et les CMAR ou CRMA d'autre part, à procéder à des achats groupés ou à lancer des marchés publics pour leur compte et celui des établissements de leur réseau afin d'avancer dans la démarche de mutualisation des fonctions et de réduction des coûts.

Enfin, la Commission des finances a adopté plusieurs amendements relatifs à la gestion du personnel des chambres de commerce et des chambres des métiers, volet largement oublié par le projet de loi, afin que :

– l'ACFCI et l'APCM définissent et suivent la mise en oeuvre de la politique générale de leur réseau en matière de gestion du personnel, négocient et signent les accords nationaux en matière sociale applicable aux personnels des chambres ;

– le personnel statutaire soit transféré des CCIT vers les CCIR à une date unique, le 1er janvier 2013, et non de façon non coordonnée entre les CCIR au cours du prochain mandat ;

– la commission paritaire régionale compétente soit consultée en cas de transfert des personnels d'une CCIT vers une CCIR ou en cas de suppression de la mise à disposition de ces personnels auprès d'une CCIT ;

– le reclassement des personnels occupant des fonctions « support » au sein de la CMAD soit rendu possible s'il n'est pas utile de les affecter au niveau de la chambre régionale. Il est d'ailleurs prévu de consulter la commission paritaire locale compétente en cas de mise à disposition des personnels concernés.

S'agissant ensuite de l'organisation du réseau des CCI et de celui des CMA, la Commission des finances a estimé que la réforme du réseau des CMA était largement plus aboutie que celle des CCI puisque la départementalisation des chambres locales est quasiment achevée, de même que l'harmonisation des statuts des personnel.

De plus, le texte envisage un système optionnel d'organisation permettant à tout le moins une mutualisation des fonctions « support » au niveau régional et, de façon plus optimiste, une intégration régionale des CMAD au sein d'un seul et même établissement public, la CMAR.

Par conséquent, la Commission des finances a validé l'organisation du réseau des CMA prévue par le projet de loi et n'a adopté qu'un amendement visant, à la demande de l'APCM, à avancer au 1er janvier 2011, au lieu du 1er janvier 2012, la fusion des chambres au sein des cinq départements bicaméristes.

Par ailleurs, si la Commission des finances approuve le renversement de l'organisation du réseau des CCI, au dispositif ascendant se substituant un dispositif descendant qui repose sur l'ACFCI, les CCIR et les CCIT qui leurs sont désormais rattachées, elle constate que le Gouvernement ne remet pas en cause le seuil prévu par le décret du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeur et régional des CCI. Aussi a-t-elle adopté un amendement visant à porter à 8 000 le nombre de ressortissants en dessous duquel il ne peut être maintenu de CCIT, sauf si la CCIT correspond au département ; c'est le cas pour 13 d'entre elles, sur 68.

De plus, la Commission des finances a considéré que la réforme proposée reste au milieu de gué car elle n'offre pas aux CCIT d'une même région la possibilité de fusionner volontairement au sein d'une CCIR si la majorité d'entre elles le souhaitent, alors que cette option est ouverte aux CMA. La Commission des finances propose donc de créer un système optionnel, ce qui laisse au Gouvernement la possibilité de résoudre les difficultés du cas de l'Île-de-France et d'offrir aux autres régions des modalités d'organisation différentes et présentant une certaine souplesse.

Le troisième sujet dont s'est saisie la Commission des finances est celui du financement du réseau des CCI et des CMA au niveau régional.

Le projet confère aux CCIR la compétence de collecter et de répartir les ressources qui leur seront affectées en loi de finances. Il n'envisage donc pas nécessairement un financement des CCIR au moyen d'impositions de toute nature et laisse planer l'hypothèse d'un financement budgétaire. En tout état de cause, il reporte l'examen des modalités de financement.

Le rapporteur pour avis, soutenu par la rapporteure au fond et le rapporteur général de la Commission des finances, a donc estimé nécessaire d'introduire dans le cadre du présent projet de loi un amendement de rédaction globale modifiant l'article 1600 du code général des impôts afin de créer un dispositif de financement pérenne et opérationnel des CCIR dès le 1er janvier 2011. Cet amendement doit permettre de neutraliser les effets de la réforme sur les CCIR en 2011 tout en les incitant à la bonne gestion par une réduction progressive de la pression fiscale sur les entreprises.

Il est donc proposé de créer une taxe pour frais de chambre de CCIR composée de deux contributions. Ce dispositif, identique à celui que nous avons créé pour les collectivités territoriales, repose pour 30 % du produit 2010 sur une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, fondée sur un taux régional voté annuellement par chaque CCIR, et pour 70 % du produit 2010 sur une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée – CCVAE –, fondée sur un taux national qui fait l'objet d'une réfaction progressive afin de contraindre les CCIR à un effort de productivité. La proportion 30 % 70 % est celle de l'assiette de la taxe professionnelle.

Le produit de la CCVAE est versé à un fonds de financement des CCIR qui le répartit ensuite entre les CCIR de manière à assurer, dans la mesure du possible, l'équivalent de ressources fiscales de référence pour chaque CCIR.