Intervention de Catherine Vautrin

La suppression de la licence d'agent artistique prévue par l'article 12 tend à substituer au régime actuel d'autorisation l'inscription à un registre, et à supprimer toutes les incompatibilités d'exercice avec d'autres professions. Cette réforme suscite des inquiétudes parmi les professionnels à divers titres : l'imprécision de la définition de la profession, la nécessité de maintenir une incompatibilité avec la profession de producteur d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, l'absence d'obligation d'inscription au registre. Je vous présenterai plusieurs amendements à ce sujet, élaborés en concertation avec les professionnels et les services de M. le ministre.

L'article 13 est relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable. Il comprend des mesures d'assouplissement propres à satisfaire la profession : formes juridiques, détention du capital, actes de commerce, possibilité de se consacrer à un client principal. Je proposerai plusieurs amendements visant à rapprocher le régime des sociétés de participations d'expertise comptable de celui des autres personnes morales capitalistiques, à supprimer l'interdiction pour les sociétés d'expertise de détenir des participations dans des structures ayant un autre objet, à assouplir les conditions posées à l'exercice de mandats d'administrateurs dans tout type de structure et à permettre le maniement de fonds, puisque cette interdiction n'existe pas dans les autres États membres de l'Union européenne.

L'article 14 relatif à l'exercice de l'activité de placement lève les restrictions liées à son exercice à titre lucratif. Il ne soulève aucune difficulté particulière.

Les articles 15 à 17, qui traitent de la coopération administrative en matière de contrôle des prestataires de services au sein de l'Union européenne, sont une simple reprise des dispositions de la directive.

Enfin, les derniers articles du projet portent sur les dispositions transitoires. Ils prévoient que les changements de dénomination devront intervenir le 1er janvier 2011 au plus tard et traitent des questions de personnel consécutives à la réforme des réseaux consulaires. Il est notamment prévu que les personnels de droit public sous statut employés par les chambres territoriales seront transférés au niveau régional et mis ensuite à la disposition des chambres territoriales ; c'est une concrétisation de la régionalisation souhaitée par le texte.

Quant à l'article 20, il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant de divers domaines afin de constituer un futur code des métiers et de l'artisanat.

Sur ces différents points je déposerai quelques amendements, sachant que ces sujets relèvent en grande partie du pouvoir réglementaire et des négociations internes au réseau consulaire.

Telles sont les orientations de ce texte important pour l'organisation « sur le terrain » de notre vie économique.

Je souhaite réaffirmer que la révision générale des politiques publiques ne doit pas être considérée comme un prétexte mais plutôt comme une opportunité pour accomplir les réformes dont notre pays a besoin. La seule volonté de faire des économies ne pourra jamais servir de fondement à quelque réforme que ce soit. Ce projet est équilibré. Il importe de préserver cet équilibre afin de réaliser certaines économies mais, surtout, de consolider les structures et les dispositions applicables au plus près des entreprises, des consommateurs, et donc de l'emploi.