Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 mars 2010 à 15h00
Modernisation du congé maternité — Discussion générale
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :
J'indique enfin, monsieur le président, qu'en vertu de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, et en application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve du vote sur les articles et les amendements en discussion.
