Intervention de Martine Pinville

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui doit être considérée comme un élément de l'évolution globale des droits accordés aux femmes, en l'occurrence aux mères et aux femmes en attente de le devenir.

La commission du droit des femmes et de l'égalité des genres du Parlement européen a adopté, le 23 février 2010, un rapport proposant d'étendre la durée du congé de maternité à vingt semaines continues et celle du congé de paternité à deux semaines continues.

À l'heure où nous tendons vers une harmonisation européenne en ce domaine, il est évident que nous devons adopter rapidement la même démarche. Nous proposons ainsi l'allongement de la durée légale du congé de maternité à vingt semaines au lieu des seize existantes : dix semaines pendant la période prénatale et dix semaines après l'accouchement.

Ne soyons pas dupes non plus : la très grande majorité des femmes s'arrête plus longtemps que les seize semaines légales, soit qu'elles se soient vu reconnaître une grossesse pathologique, soit qu'elles aient pris des congés supplémentaires après la naissance de l'enfant. C'est pourquoi il me paraîtrait tout à fait responsable de donner une dimension législative à des pratiques qui correspondent aux besoins de l'enfant et de sa mère après la naissance. L'article 2 vise ainsi à rendre obligatoire l'interdiction de travailler pendant dix semaines continues dont sept semaines après l'accouchement.

Par ailleurs, alors que la crise économique frappe toutes les catégories de Français, il est difficile d'entendre qu'aujourd'hui encore des jeunes mères peuvent être pénalisées financièrement dans le cadre d'un congé de maternité quand leurs employeurs ne sont pas engagés contractuellement à maintenir leur salaire. Trop d'inégalités subsistent. Il est grand temps d'introduire des mesures d'égalité pour toutes les mères, qu'elles soient salariées ou non. Cette lutte contre l'injustice de statut entre les catégories de salariées et entre salariées et non-salariées doit être prise en compte : c'est le sens même des articles 3 et 4 de cette proposition de loi.

Le congé de paternité, instauré en 2002, mérite également que l'on étudie ses possibilités d'évolution, tant dans sa définition que dans sa durée. C'est pourquoi nous vous proposons d'instaurer un congé d'accueil de l'enfant qui passerait de onze à quatorze jours, voire vingt et un en cas de naissances multiples, et qui répondrait pleinement à toutes les formes actuelles de parentalité. Il serait hypocrite de limiter au seul père pouvant justifier de la filiation le droit d'accueillir l'enfant alors que des situations différentes peuvent justifier une égalité de traitement.

Enfin, alors que l'on estime à quelque 350 000 le nombre de places d'accueil pour les jeunes enfants faisant aujourd'hui défaut sur notre territoire, ne devons-nous pas également faire évoluer les caractéristiques du congé parental ? À l'occasion des discussions des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et pour 2010, nous avons appelé de nos voeux une politique familiale plus ambitieuse, accompagnée de la mise en place d'un plan pluriannuel de création de crèches de nature à répondre aux besoins en matière d'accueil des jeunes enfants. Nous n'avons pas été entendus, ce que je déplore.

Il est important de créer des conditions d'exercice du congé parental qui ne pénalisent pas trop les parents dans leur vie sociale, familiale ou professionnelle. En ce sens, nous vous proposons d'instaurer un nouveau congé partagé. Il nous semble souhaitable qu'à la fois la mère et le père puissent participer à l'accompagnement dans cette période essentielle que sont les premiers mois, voire les premières années qui suivent l'arrivée de l'enfant au sein de la famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)