Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 25 mars 2010 à 9h30
Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue — Après l'article unique, amendement 8
Catherine Vautrin, présidente :Nous avons achevé l'examen de la proposition de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi auront lieu le mardi 30 mars, après les questions au Gouvernement.
