Intervention de André Vallini
Réunion du 25 mars 2010 à 9h30
Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue — Après l'article unique, amendement 8
André Vallini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'espère seulement que le Conseil constitutionnel et la Cour de Strasbourg ne déclareront pas dans les mois qui viennent que la garde à vue « à la française » est non conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.
Madame la ministre, c'est une épée de Damoclès au-dessus de votre tête : il serait vraiment dommage pour notre pays et pour son image que le Conseil constitutionnel, dont Claude Goasguen rappelait qu'il a été saisi, ou la Cour européenne des droits de l'homme se prononce en ce sens.
(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)
