Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 25 mars 2010 à 9h30
Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue — Après l'article unique, amendement 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Cet amendement est le dernier pan de l'édifice que nous avions bâti pour organiser et mettre en pratique le droit à la présence d'un avocat lors de la garde à vue.

Il est prévu que l'avocat puisse s'entretenir avec le gardé à vue à la première heure, à la douzième heure, à la vingt-quatrième heure, et à la trente-sixième heure. Cela permet de faire en sorte que cette présence ne perturbe pas les enquêtes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion