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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 25 mars 2010 à 9h30
Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue — Après l'article unique, amendement 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie d'un amendement n° 8 , portant article additionnel après l'article unique.

La parole est à M. Dominique Raimbourg.

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