Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 25 mars 2010 à 9h30
Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue — Article unique, amendement 7
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le futur projet de loi prévoit cette intervention de l'avocat en cas de prolongation de la garde à vue. Par contre, il semble irréaliste de la permettre dès le début de la garde à vue.
(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)
